Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre TRANSITION NUMERIQUE PRO LLC, opérant sous le nom commercial SKYWEBIS (ci-après « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier de ses prestations (ci-après « le Client »).

Les prestations concernées comprennent notamment la création de sites internet vitrines, one-page et e-commerce, de landing pages, le développement d'applications web et mobiles, la mise en place de CRM sur mesure, l'automatisation et l'intégration d'intelligence artificielle, le référencement naturel (SEO), ainsi que les services de maintenance et d'hébergement associés.

Toute commande passée auprès du Prestataire implique l'acceptation pleine et entière et sans réserve des présentes CGV par le Client. Elles prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières convenues par écrit entre les parties.

Chaque prestation fait l'objet d'un devis détaillé et personnalisé, gratuit et sans engagement, précisant la nature des services, leur périmètre, le prix et les délais estimés. Le devis est valable pendant une durée de trente (30) jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire.

La commande est réputée ferme et définitive dès réception par le Prestataire du devis daté, signé et accompagné de la mention « bon pour accord », ou de sa validation par voie électronique, ainsi que du versement de l'acompte prévu.

Toute demande de modification du périmètre initial en cours de projet (fonctionnalités, pages, contenus supplémentaires) fera l'objet d'un avenant ou d'un devis complémentaire.

Les prix des prestations sont ceux indiqués sur le devis accepté par le Client. Ils sont exprimés dans la devise mentionnée sur le devis. Les éventuelles taxes applicables sont précisées sur le devis et la facture conformément à la réglementation en vigueur.

Sauf indication contraire, les prix ne comprennent pas les frais annexes tels que l'achat de nom de domaine, l'hébergement, les licences de thèmes, plugins ou extensions payantes, les banques d'images, ou tout service tiers, qui demeurent à la charge du Client ou font l'objet d'une facturation distincte.

Sauf conditions particulières, un acompte de trente à cinquante pour cent (30 % à 50 %) du montant total est exigible à la commande. Le solde est dû à la livraison de la prestation, avant la mise en ligne définitive ou la remise des livrables.

Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire ou par tout autre moyen indiqué sur la facture, notamment via la page de paiement en ligne du site.

Tout retard de paiement pourra entraîner la suspension des prestations en cours ainsi que l'application de pénalités de retard, sans préjudice des sommes restant dues. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Les délais de réalisation sont communiqués à titre indicatif sur le devis. Ils commencent à courir à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation (textes, images, logos, accès, informations).

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des retards imputables au Client, notamment en cas de transmission tardive ou incomplète des contenus et validations requis. Un dépassement raisonnable des délais indicatifs ne peut donner lieu à annulation de la commande ni au versement de dommages et intérêts.

Le Client s'engage à fournir, dans les délais convenus, l'ensemble des éléments et informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation, et à en garantir l'exactitude.

Le Client demeure seul responsable des contenus (textes, images, vidéos, marques, données) qu'il transmet au Prestataire et garantit disposer de tous les droits et autorisations nécessaires à leur utilisation. Il garantit le Prestataire contre tout recours de tiers à ce titre.

Le Client s'engage à collaborer activement et à valider les différentes étapes du projet dans des délais raisonnables.

Le Prestataire s'engage à réaliser les prestations avec professionnalisme, dans le respect des règles de l'art et des standards du secteur. Il est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.

Le Prestataire s'engage à informer régulièrement le Client de l'avancement du projet et à l'accompagner dans la mise en œuvre des solutions livrées.

La prestation est réputée livrée après mise en ligne du site ou remise des livrables au Client. Le Client dispose d'un délai raisonnable pour formuler ses éventuelles réserves ; à défaut, la prestation est considérée comme acceptée.

Le transfert de propriété des livrables au profit du Client n'intervient qu'après paiement intégral du prix convenu. Jusqu'à complet paiement, les éléments réalisés restent la propriété du Prestataire.

Le Prestataire conserve la propriété de ses savoir-faire, méthodes, outils et briques techniques réutilisables. Sauf accord contraire, il se réserve le droit de mentionner la réalisation à titre de référence dans ses supports de communication et son portfolio.

Les prestations d'hébergement et de maintenance font l'objet d'un abonnement ou d'un contrat distinct, précisant leur périmètre, leur durée et leur tarif. Elles ne sont pas incluses par défaut dans la création du site, sauf mention expresse sur le devis.

En l'absence de contrat de maintenance, le Prestataire ne saurait être tenu responsable du bon fonctionnement du site dans le temps, notamment à la suite de mises à jour, de modifications réalisées par le Client ou un tiers, ou de défaillances de services externes.

Conformément à la réglementation applicable, le Client consommateur dispose en principe d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat conclu à distance.

Toutefois, lorsque le Client demande expressément le commencement de l'exécution de la prestation avant la fin de ce délai, il reconnaît renoncer à son droit de rétractation pour la partie de la prestation déjà exécutée. Ce droit ne s'applique pas aux relations entre professionnels dans le cadre de leur activité.

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée et se limite aux dommages directs. En aucun cas elle ne pourra excéder le montant total facturé au titre de la prestation concernée.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, tels que perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données, ou tout préjudice commercial résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les livrables.

Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations et documents échangés dans le cadre de la prestation. Le traitement des données personnelles est effectué conformément à la réglementation en vigueur, notamment le RGPD.

Les modalités de collecte et de traitement des données sont détaillées dans la politique de confidentialité du site.

En cas d'annulation de la commande par le Client après le début des travaux, l'acompte versé reste acquis au Prestataire et les prestations déjà réalisées demeurent dues, à hauteur de l'avancement du projet.

Les contrats à durée déterminée (maintenance, hébergement, abonnements) peuvent être résiliés dans les conditions prévues au contrat correspondant, moyennant le respect d'un préavis raisonnable.

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas d'inexécution ou de retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure, tel que défini par la loi et la jurisprudence, notamment en cas de panne généralisée des réseaux, de défaillance d'un service tiers, de catastrophe naturelle ou de tout événement échappant à son contrôle raisonnable.

Les présentes CGV sont soumises au droit applicable au siège du Prestataire. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse.

À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes. Toute question relative aux présentes CGV peut être adressée par e-mail à info@skywebis.com.